Conformité anti-fraude TVA

Comment Barty respecte l'article 286, I-3° bis du Code général des impôts et comment télécharger votre attestation individuelle de conformité.

Ce que la loi exige

Depuis 2018, tout logiciel de facturation utilisé par un assujetti à la TVA en France doit garantir quatre conditions sur les données de facturation, conformément à l'article 286, I-3° bis du Code général des impôts :

Inaltérabilité — une facture émise ne peut plus être modifiée
Sécurisation — toute modification frauduleuse doit être détectable
Conservation — les pièces et leur historique doivent être conservés sur la durée légale
Archivage — les exports comptables doivent être disponibles en cas de contrôle fiscal

En cas de contrôle, l'administration peut demander une attestation individuelle de conformité délivrée par l'éditeur du logiciel. Barty vous fournit cette attestation à la demande, et de manière permanente depuis votre espace.

Inaltérabilité — votre facture est figée à l'émission

Tant qu'une facture est en brouillon, vous pouvez la modifier librement. Mais dès que vous cliquez sur « Valider et envoyer », elle reçoit son numéro officiel séquentiel (par exemple F-202604-001) et devient figée.

Toute correction passe alors par l'émission d'un avoir avec une numérotation distincte. Aucun trou ni réutilisation de numéro n'est possible : la séquence est continue par société.

Astuce : Si vous tentez de modifier une facture finalisée depuis l'application, le système vous l'interdit avec un message clair. Cette protection s'applique aussi côté serveur : aucune voie détournée ne permet de contourner la règle.

Sécurisation — vos factures sont signées et liées entre elles

À chaque finalisation, Barty appose sur la facture une empreinte numérique unique (un peu comme un sceau invisible) qui dépend de tout son contenu et de la facture précédente. Vos factures forment ainsi une chaîne où chaque maillon dépend du précédent.

Si quelqu'un tentait de modifier une facture déjà émise, son empreinte ne correspondrait plus à celle enregistrée : la modification serait immédiatement détectée.

Astuce : L'attestation que vous téléchargez mentionne ce mécanisme. C'est ce qui permet à votre comptable ou à un inspecteur des impôts de vérifier qu'aucune facture n'a été modifiée après émission.

Conservation — journal et durées légales

Chaque évènement lié à une facture (création, validation, envoi, paiement, annulation, génération d'avoir, relance) est enregistré dans un journal daté et nominatif. Les lignes du journal ne peuvent ni être supprimées, ni modifiées : on ne peut qu'ajouter de nouvelles entrées.

Les pièces comptables sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (article L. 123-22 du Code de commerce). Les pièces justificatives fiscales sont conservées au minimum 6 ans (article L. 102 B du Livre des procédures fiscales).

Archivage — export FEC à tout moment

Vous pouvez à tout moment exporter vos écritures comptables au format FEC (Fichier des Écritures Comptables), conformément à l'article A. 47 A-1 du Livre des procédures fiscales.

Cet export est disponible dans la section Comptabilité de votre tableau de bord. Il contient l'intégralité des opérations de l'exercice sélectionné, avec leur empreinte numérique unique pour vérification en cas de contrôle.

Télécharger votre attestation

Votre attestation individuelle est disponible depuis votre tableau de bord. Elle est générée à partir des informations légales de votre entreprise (raison sociale, SIRET, adresse) — pensez à les compléter avant de la télécharger.

Accéder à mon attestation

Connexion requise. Document PDF généré à la demande, daté du jour, re-téléchargeable à tout moment.