La rénovation énergétique bénéficie du taux de TVA le plus bas du bâtiment : 5,5 %. C'est un argument commercial fort face au client — et un piège si vous l'appliquez à un poste qui n'y a pas droit. Voici les travaux réellement éligibles, les conditions à réunir et la certification à faire signer, à jour de l'article 278-0 bis A du CGI.
Le taux à 5,5 % en bref
Le taux réduit à 5,5 % vise l'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans. Il concerne la pose, l'installation et l'entretien de fournitures et d'équipements qui font baisser la consommation d'énergie du logement : isolation, chauffage performant, régulation, production d'énergie renouvelable.
| Taux | Nature des travaux |
|---|---|
| 5,5 % | Amélioration énergétique (isolation, chauffage performant, ENR) + travaux induits |
| 10 % | Autres travaux d'amélioration / entretien du logement de +2 ans |
| 20 % | Travaux neufs, agrandissement, équipements non éligibles |
Les conditions cumulatives
Comme pour le 10 %, plusieurs conditions doivent être réunies en même temps :
- Locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans au début des travaux.
- Travaux d'amélioration de la performance énergétique portant sur des équipements et fournitures respectant des caractéristiques techniques minimales fixées par arrêté (résistance thermique, rendement, etc.).
- Facturation directe par l'entreprise qui réalise les travaux au client final. La sous-traitance entre entreprises reste à 20 %.
- Attestation signée du client remise avant le début des travaux (voir plus bas).
Travaux éligibles au 5,5 %
Les grandes familles concernées :
- Isolation thermique — combles, murs, planchers bas, toiture, isolation des parois vitrées (double vitrage performant)
- Chauffage performant — chaudière à très haute performance énergétique, pompe à chaleur (air/eau, géothermie), poêle et chaudière biomasse
- Eau chaude sanitaire — chauffe-eau thermodynamique, chauffe-eau solaire
- Régulation et pilotage — thermostats programmables, systèmes de régulation du chauffage
- Ventilation — VMC double flux
- Énergies renouvelables — équipements de production utilisant une source d'énergie renouvelable, dans les conditions prévues par les textes
Les travaux induits, à ne pas oublier
Le taux à 5,5 % s'étend aux travaux induits, c'est-à-dire indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique. Exemple typique : après une isolation par l'extérieur, la reprise des tableaux de fenêtres, des descentes d'eaux pluviales ou de l'installation électrique déplacée bénéficie aussi du 5,5 %.
Ce qui reste à 10 % ou 20 %
- Les travaux d'amélioration sans effet énergétique (peinture, revêtement de sol, aménagement) → 10 %
- La fourniture d'un équipement énergétique performant sans pose par l'entreprise → hors champ du taux réduit sur la fourniture seule
- Le gros électroménager, le mobilier, la climatisation de confort → 20 %
- Les travaux d'agrandissement ou de construction neuve → 20 %
La certification du client
Comme pour le taux à 10 %, le devis ou la facture doit porter une mention de certification signée du client. Pour la rénovation énergétique, la mention comporte une clause de plus : le client certifie également que les travaux ont la nature de travaux de rénovation énergétique.
Les formulaires CERFA n° 1300-SD et n° 1301-SD restent acceptés s'ils comportent tous les éléments requis, mais ils ne sont plus obligatoires. Le client conserve le document jusqu'au 31 décembre de la 5ᵉ année suivant la facturation ; l'entreprise le conserve à l'appui de sa comptabilité.
Cumul avec MaPrimeRénov' et les aides
Le taux de TVA à 5,5 % est indépendant des aides : il s'applique que le client bénéficie ou non de MaPrimeRénov', des CEE (certificats d'économies d'énergie) ou de l'éco-PTZ. C'est un avantage qui se cumule.
Contrôle et sanctions
En cas de taux réduit appliqué à tort, l'administration requalifie le poste concerné au taux correct (10 % ou 20 %) et réclame la différence à l'entreprise, majorée des intérêts de retard. Les points de contrôle fréquents :
- Absence d'attestation ou attestation signée après le début des travaux
- Fournitures ne respectant pas les caractéristiques techniques minimales
- Application du 5,5 % à des travaux qui n'ont pas d'effet énergétique
Récapitulatif
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Pour aller plus loin : TVA à 10 % : conditions et attestation · mentions obligatoires du devis.
Sources officielles : impots.gouv.fr — taux de TVA · BOFiP — TVA travaux d'amélioration énergétique.