Guides artisans
Ressources pratiques et juridiquement à jour pour gérer votre activité d'artisan du bâtiment : mentions obligatoires d'un devis, facturation électronique 2026, taux de TVA, assurance décennale, choix du statut juridique, fixation du taux horaire. Chaque guide cite ses sources légales (Code civil, Code de la consommation, Code général des impôts, Code des assurances) pour que vous puissiez vérifier et opposer la règle.
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TVA & Fiscalité
Facturation électronique 2026-2027 : le guide complet pour les artisans
Calendrier, PDP, Factur-X, e-reporting : ce qu'il faut savoir avant le 1ᵉʳ septembre 2026.
TVA à 10 % dans le bâtiment : conditions et attestation 2026
Conditions cumulatives, attestation CERFA, travaux exclus, sanctions en cas d'erreur.
Devis & Facturation
Devis artisan : toutes les mentions obligatoires en 2026
Identité, SIRET, TVA, décennale, sanctions : la check-list à jour pour 2026.
Faire signer un devis électroniquement : ce qu'il faut savoir
eIDAS, niveaux de signature, valeur juridique : ce qu'il faut savoir pour faire signer en ligne.
Facture d'acompte BTP : règles, mentions, comptabilité
Cadre légal, montant, mentions, TVA, situations, retenue de garantie : le guide complet.
Juridique & Réglementaire
Développer son business
Démarrer son activité
Questions fréquentes
Le devis est-il obligatoire pour un artisan du BTP ?+
Oui. L'arrêté du 2 mars 1990 impose un devis écrit pour la plupart des prestations d'artisan du bâtiment, dès le premier euro. Pour les services à la personne, l'obligation se déclenche à partir de 100 € TTC.
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?+
La réception électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission devient obligatoire pour les grandes entreprises et ETI à la même date, et pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs au 1ᵉʳ septembre 2027.
Quel taux de TVA appliquer sur des travaux chez un particulier ?+
En règle générale, 10 % pour les travaux d'amélioration, transformation, aménagement et entretien dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. 5,5 % pour les travaux d'amélioration énergétique. 20 % pour le neuf et les locaux professionnels.
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un artisan ?+
Oui, pour toute activité de construction d'un ouvrage. Son absence est punie de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3 du Code des assurances). Elle doit être souscrite avant le premier devis.
Comment fixer son taux horaire quand on est artisan ?+
En calculant son coût de revient horaire (charges annuelles ÷ heures facturables réelles, autour de 1 200 h / an) puis en appliquant une marge de 20 à 40 % selon le métier et la concurrence locale.
Logiciel artisan
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