Plusieurs taux de TVA sur un même devis
Barty gère les quatre taux de TVA courants dans le bâtiment. Vous pouvez les combiner sur un même devis.
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20 % — Taux normal
Taux par défaut pour les travaux neufs et la plupart des prestations.
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10 % — Taux intermédiaire
Travaux d'amélioration, de transformation ou d'entretien dans un logement de plus de 2 ans.
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5,5 % — Taux réduit
Travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, fenêtres) dans un logement de plus de 2 ans.
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0 % — Exonération
Pour les auto-entrepreneurs non assujettis à la TVA. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est ajoutée automatiquement sur le document.
Astuce : Chaque ligne de prestation peut avoir son propre taux de TVA. Le récapitulatif en bas du devis détaille la TVA par taux.
Certification du taux réduit (ex-CERFA 1301-SD)
Depuis le 16 février 2025, l'attestation CERFA 1301-SD n'est plus obligatoire. Votre client certifie directement sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. Barty ajoute la mention officielle automatiquement.
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Mention ajoutée automatiquement
Dès qu'une ligne est à 10 % ou 5,5 %, Barty insère sur le devis et la facture la mention officielle correspondante (modèle BOI-LETTRE-000280).
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Vous renseignez le local et les travaux
Dans l'éditeur de devis, indiquez le type de local, son usage et la nature des travaux.
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Le client certifie en signant
Quand le client signe le devis en ligne, il certifie du même geste que les conditions du taux réduit sont remplies. Sur une facture, c'est le règlement qui vaut certification.
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Attestation CERFA en option
Le formulaire 1301-SD reste accepté s'il porte tous les éléments requis. Barty peut toujours le générer si vous préférez en garder un au dossier.
Important : La certification engage votre client : en cas de mention inexacte, c'est lui qui est redevable du complément de TVA et des pénalités. Sans certification, le taux réduit ne peut pas être appliqué.
Règles et seuils à connaître
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Seuil de 1 000 €
En dessous de 1 000 € TTC pour des travaux de réparation et d'entretien, la mention complète n'est pas exigée. Le document doit tout de même porter le nom du client, l'adresse du local, la nature des travaux et l'achèvement depuis plus de 2 ans.
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Logement de plus de 2 ans
Les taux réduits (10 % et 5,5 %) ne s'appliquent qu'aux logements achevés depuis plus de 2 ans. Le client le confirme dans la mention.
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Conservation des documents
Le client conserve le devis ou la facture jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la facturation. De votre côté, vous le conservez à l'appui de votre comptabilité.
Astuce : Barty range automatiquement tous vos documents certifiés. Vous les retrouverez toujours dans la fiche du devis concerné.
Questions fréquentes
Puis-je mélanger plusieurs taux de TVA sur un même devis ?
Oui, chaque ligne de prestation peut avoir un taux différent. Le récapitulatif détaille la TVA par taux.
La mention « TVA non applicable » est-elle automatique ?
Oui, si toutes les lignes sont à 0 %, la mention légale (article 293 B du CGI) est ajoutée automatiquement sur le PDF.
Et si le client ne certifie pas ?
Sans certification, vous ne pouvez pas appliquer le taux réduit. Vous devez facturer au taux normal (20 %).
Dois-je encore faire signer le CERFA 1301-SD ?
Non. Depuis le 16 février 2025, la mention portée sur le devis ou la facture remplace le formulaire. Celui-ci reste accepté s'il comporte tous les éléments requis, mais il n'est plus obligatoire.