L'assurance décennale est la pierre angulaire de la responsabilité de l'artisan du bâtiment. Sans elle, pas de chantier légal. C'est aussi la dépense d'assurance la plus importante pour un artisan — souvent entre 800 € et 3 000 € par an selon le métier et le chiffre d'affaires. Voici tout ce qu'il faut savoir pour ne pas se tromper.
Définition et garanties couvertes
La garantie décennale couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages :
- Qui compromettent la solidité de l'ouvrage — fissures structurelles, affaissement, infiltration irréversible.
- Qui le rendent impropre à sa destination — défaut d'étanchéité, défaut d'isolation thermique substantiel, défaut acoustique majeur.
- Affectant un élément d'équipement indissociable (chauffage central, VMC, électricité encastrée).
Cette garantie est dite de plein droit : l'artisan est présumé responsable du dommage, à charge pour lui de prouver une cause étrangère (sinistre extérieur, faute du client, etc.).
Activités concernées
Toute activité de construction d'un ouvrage est soumise à l'obligation. Pour les artisans, cela couvre la quasi-totalité des métiers :
- Maçonnerie, gros œuvre, terrassement
- Charpente, couverture, étanchéité
- Plomberie, chauffage, sanitaire
- Électricité du bâtiment
- Menuiserie intérieure et extérieure
- Plâtrerie, isolation, cloisons
- Carrelage, revêtements de sol scellés
- Peinture extérieure (façade), ravalement
- Piscines, vérandas, panneaux solaires
Sont en revanche hors obligation les prestations de pure décoration intérieure ou les travaux ne portant pas sur un ouvrage immobilier (pose de mobilier libre, peinture murale décorative non technique).
Une obligation, pas une option
L'assurance décennale n'est pas négociable. La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (dite loi Spinetta) impose à tout professionnel intervenant sur un ouvrage de souscrire un contrat de garantie décennale avant l'ouverture du chantier (art. L241-1 du Code des assurances).
Mentions obligatoires sur devis et facture
L'arrêté du 5 janvier 2016 (entré en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2017, codifié à l'article L. 243-2 du Code des assurances) impose la mention sur tout devis et toute facture portant sur un ouvrage relevant de la garantie décennale :
- Coordonnées de l'assureur ou garant (nom et adresse)
- Numéro de contrat
- Couverture géographique du contrat
L'attestation d'assurance doit pouvoir être présentée au client à sa demande. C'est devenu une exigence quasi-systématique des donneurs d'ordre B2B et des plateformes de mise en relation.
Choisir son assureur décennale
Critères clés à comparer :
- Activités déclarées — chaque police couvre une liste précise de métiers (les « activités »). Un chantier réalisé hors-périmètre ne sera pas couvert. Faites lister toutes vos activités effectives, même secondaires.
- Chiffre d'affaires plafonné — la prime est calibrée sur un CA prévisionnel. Un dépassement non déclaré peut entraîner une réduction proportionnelle d'indemnité.
- Franchise — montant restant à votre charge par sinistre. Plus la franchise est basse, plus la prime est élevée.
- Délai de carence — vérifiez que la couverture démarre immédiatement, sans période d'attente.
- RC professionnelle incluse ou non — la décennale ne couvre que les dommages à l'ouvrage. La RC pro couvre les dommages causés à des tiers pendant les travaux (dégât des eaux chez le voisin, blessure d'un occupant…). Les deux sont en général souscrites ensemble dans un contrat dit « multirisque pro BTP ».
Sanctions en cas d'absence d'assurance
Le défaut d'assurance décennale est un délit pénal (et non une simple infraction civile) :
- 75 000 € d'amende
- 6 mois d'emprisonnement
- Article L243-3 du Code des assurances
Au-delà du risque pénal, l'absence d'assurance expose l'artisan à des conséquences civiles potentiellement catastrophiques : en cas de sinistre dans les 10 ans, il devra indemniser le client sur ses biens propres. Un sinistre lourd (effondrement, infiltration majeure) peut représenter des centaines de milliers d'euros.
Cas particuliers
Sous-traitance — chaque sous-traitant doit avoir sa propre décennale, qui couvre sa propre intervention. Le donneur d'ordre reste responsable de plein droit envers le client.
Changement d'activité — toute nouvelle activité doit être déclarée à l'assureur avant le premier chantier correspondant. Une activité non déclarée n'est pas couverte.
Cessation d'activité — la garantie décennale court 10 ans après la réception, même si l'entreprise a cessé son activité. C'est ce qu'on appelle la couverture en « tail ».
Pose seule de matériaux fournis par le client — l'artisan reste responsable au titre de la décennale dès lors qu'il pose, même sans avoir fourni les matériaux. Dossier important à clarifier au moment du devis.
Récapitulatif
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Voir aussi : mentions obligatoires devis artisan · auto-entrepreneur ou EURL · fixer son taux horaire.
Sources officielles : service-public.fr — assurance décennale · art. 1792 du Code civil · art. L243-3 Code des assurances.