Un devis n'est pas qu'une simple proposition commerciale : c'est un document légal. Une fois signé par le client, il vaut contrat. Pour cette raison, le législateur impose une liste précise de mentions à faire figurer — leur absence expose l'artisan à des sanctions financières, et peut même priver le devis de toute valeur contractuelle en cas de litige.
Cet article fait le tour, à jour de la réglementation 2026, de toutes les mentions obligatoires sur un devis d'artisan, avec les références légales et les sanctions encourues.
Pourquoi le devis est encadré par la loi
Le devis remplit trois fonctions juridiques cumulatives :
- Information précontractuelle du consommateur — imposée par l'arrêté du 2 mars 1990 pour les prestations d'artisan, et l'article L111-1 du Code de la consommation.
- Preuve écrite de l'accord — une fois daté et signé par le client, il vaut contrat (art. 1101 du Code civil).
- Pièce comptable — il sert de référence à la facture et doit pouvoir être présenté en cas de contrôle DGCCRF ou fiscal.
Identité de l'entreprise
Toutes les mentions identifiant l'artisan doivent figurer dans l'en-tête du devis :
| Mention | Détail | Source |
|---|---|---|
| Nom ou raison sociale | Tel qu'inscrit au RNE | Art. R123-237 C. com. |
| Forme juridique | EI, EURL, SARL, SASU… | Art. R123-237 C. com. |
| Numéro SIREN ou SIRET | 14 chiffres pour le SIRET | Art. R123-237 C. com. |
| Adresse du siège | Adresse postale complète | Arrêté 2 mars 1990 |
| Téléphone et e-mail | Recommandé, fortement attendu | Pratique consommateur |
| N° TVA intracommunautaire | Si soumis à TVA | Art. 286 ter CGI |
| Code APE / NAF | Optionnel mais recommandé | — |
Informations du client
Le devis doit identifier sans ambiguïté le destinataire de la prestation :
- Nom et prénom du client (ou raison sociale si entreprise)
- Adresse postale complète
- Adresse du chantier si différente de l'adresse de facturation
- Téléphone et e-mail (recommandé)
Détail des prestations
C'est la partie la plus contrôlée en cas de litige : un devis trop vague ne pourra pas être opposé au client. Chaque ligne doit comporter :
- Désignation précise — la nature exacte du travail (ex. « Pose d'un radiateur électrique 1500 W marque X, modèle Y, raccordement compris » et non « Chauffage »).
- Quantité — en unités cohérentes (m², ml, h, forfait…).
- Prix unitaire HT
- Total HT par ligne
- Pour la main-d'œuvre : taux horaire et durée estimée
- Frais de déplacement si facturés (forfait ou km)
- Date de début des travaux et durée estimée
Prix, TVA et totaux
Le récapitulatif financier doit présenter clairement :
- Total HT (hors taxes)
- Taux de TVA applicable(s) — pour le bâtiment :
- TVA à 10 % pour les travaux d'amélioration, transformation, aménagement, entretien des logements achevés depuis plus de 2 ans (art. 279-0 bis CGI).
- TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique (art. 278-0 bis A CGI).
- TVA à 20 % pour les travaux neufs, les constructions neuves et les locaux professionnels.
- Montant de TVA par taux
- Total TTC (toutes taxes comprises)
- Remise éventuelle en valeur et/ou en pourcentage
Modalités de paiement
Les conditions de règlement doivent être explicites :
- Modalités d'acompte — montant ou pourcentage exigé à la signature (généralement 30 %)
- Échéancier si paiement échelonné (acompte, situations, solde)
- Moyens de paiement acceptés — chèque, virement, espèces (plafonné à 1 000 € entre pro et particulier)
- Délai de règlement du solde — par défaut, 30 jours pour les pros (art. L441-10 C. com.)
- Taux des pénalités de retard — minimum 3× le taux d'intérêt légal
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement — 40 € pour tout retard de paiement entre professionnels (art. L441-10 C. com.)
- Validité du devis — durée pendant laquelle l'offre engage l'artisan (typiquement 1 à 3 mois)
- Date d'émission du devis
Assurances : décennale et RCP
Spécificité du BTP : toute entreprise du bâtiment doit faire figurer sur ses devis et factures les références de son assurance de responsabilité civile décennale (loi du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta ») :
- Nom et coordonnées de l'assureur
- Numéro de contrat
- Couverture géographique du contrat (France métropolitaine, DOM-TOM…)
L'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) n'est pas légalement obligatoire pour tous les artisans, mais sa mention est attendue par la majorité des clients particuliers et des donneurs d'ordre B2B.
Sanctions en cas d'oubli
Les sanctions varient selon la mention manquante et le contexte :
| Manquement | Sanction maximale |
|---|---|
| Devis non remis (services à la personne / BTP, selon seuils) | Contravention de 5ᵉ classe : jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) |
| Pratiques commerciales trompeuses (devis mensonger) | Jusqu'à 300 000 € et 2 ans d'emprisonnement (art. L132-2 Code de la consommation) |
| Mentions identité / SIRET manquantes | Jusqu'à 750 € (contravention 4ᵉ classe) |
| Mention « TVA non applicable, art. 293 B » absente (auto-entrepreneur) | Requalification fiscale + rappel de TVA |
| Assurance décennale non mentionnée ou inexistante | 75 000 € + 6 mois d'emprisonnement (art. L243-3 Code des assurances) |
| Mentions paiement / pénalités absentes (B2B) | Amende administrative jusqu'à 75 000 € (personne physique) ou 2 000 000 € (personne morale) — art. L441-16 du Code de commerce |
Au-delà du risque financier, un devis incomplet est difficilement opposable en cas de litige : un client peut contester la prestation, le prix ou les délais sans que vous puissiez vous appuyer sur le document.
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Pour aller plus loin : facture d'acompte BTP · signature électronique d'un devis · assurance décennale · facturation électronique 2026.
Sources officielles : service-public.fr — devis · DGCCRF — devis · art. L111-1 Code de la consommation.