La facturation électronique va devenir obligatoire pour toutes les entreprises françaises entre septembre 2026 et septembre 2027. Pour les artisans, ce n'est plus une option : il faudra émettre et recevoir des factures dans un format structuré, via des plateformes agréées par l'État. Cet article fait le tour complet de la réforme, à jour des dernières précisions de la DGFiP.
Qu'est-ce que la facturation électronique exactement ?
Une facture électronique au sens de la réforme, ce n'est pas un PDF envoyé par e-mail. C'est un fichier qui contient des données structurées (XML), lisibles automatiquement par les systèmes informatiques de l'émetteur, du destinataire et de l'administration. Trois changements majeurs par rapport à la facture papier ou PDF classique :
- Format structuré obligatoire — la facture contient des données machine-lisibles (XML), pas seulement une image visuelle.
- Transmission par une plateforme agréée — fini l'envoi direct par e-mail ; tout passe par une PDP, ou éventuellement par le Portail Public de Facturation (PPF).
- Transmission de données à l'administration — les informations clés (parties, montants, TVA) sont communiquées en temps réel à la DGFiP.
Le calendrier officiel 2026-2027
Après plusieurs reports, le calendrier de déploiement est désormais fixé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024 :
| Date | Réception | Émission |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Obligatoire pour toutes les entreprises | Obligatoire pour les grandes entreprises et ETI (≥ 250 salariés ou CA > 50 M€) |
| 1ᵉʳ septembre 2027 | — | Obligatoire pour PME, TPE, microentreprises et auto-entrepreneurs |
Qui est concerné
La réforme s'applique à toutes les entreprises soumises à la TVA et établies en France, pour leurs opérations B2B domestiques (entre professionnels assujettis établis en France).
Opérations soumises à la facturation électronique
- Livraisons de biens et prestations de services entre entreprises françaises assujetties à la TVA — c'est-à-dire la quasi-totalité de l'activité B2B des artisans français.
Opérations soumises à e-reporting (et pas à e-invoicing)
- Ventes aux particuliers (B2C) — la facture reste en format libre, mais les données doivent être déclarées à la DGFiP.
- Opérations transfrontalières — exportations, ventes intracommunautaires, ventes vers des entreprises étrangères.
Opérations hors du dispositif
- Opérations exonérées de TVA et non soumises à facturation
- Opérations entre particuliers (C2C)
- Importations de biens (déclarées par le système douanier)
PDP, PPF, OD : la nouvelle plomberie
L'architecture cible repose sur trois acteurs. Comprendre leur rôle évite les pièges au moment du choix d'outil.
La Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
C'est le maillon central du système. Une PDP est un opérateur privé immatriculé par l'administration fiscale, qui :
- Reçoit les factures émises par ses clients
- Les convertit et les transmet à la PDP du destinataire
- Extrait les données fiscales et les communique à la DGFiP
- Conserve une trace de chaque facture pendant 10 ans
Vous choisirez une PDP qui jouera le rôle de passerelle entre votre logiciel de facturation et l'écosystème national.
Le Portail Public de Facturation (PPF)
Initialement prévu comme guichet central public et gratuit, le rôle du PPF a été recentré en octobre 2024 : il ne sera plus la plateforme par défaut. Il jouera désormais deux fonctions techniques :
- Annuaire central des entreprises — pour qu'une PDP sache à quelle PDP envoyer la facture du destinataire
- Concentrateur de données pour la DGFiP — chaque PDP y transmet les informations fiscales requises
L'Opérateur de Dématérialisation (OD)
Un OD est un éditeur de logiciel (votre outil de facturation, par exemple) qui s'appuie sur une PDP pour émettre et recevoir les factures. Vous n'avez pas à choisir un OD séparément : votre logiciel est déjà votre OD, à condition qu'il soit raccordé à une PDP.
Les formats obligatoires
Trois formats sont autorisés au « socle minimal » :
| Format | Type | Usage typique |
|---|---|---|
| Factur-X | Hybride (PDF/A-3 + XML CII embarqué) | Le format le plus adopté en France — lisible par un humain (PDF) et par une machine (XML) |
| UBL | XML pur (Universal Business Language) | Standard international, fréquent en B2G européen |
| CII | XML pur (Cross Industry Invoice) | Norme UN/CEFACT, base de Factur-X |
Pour un artisan, Factur-X est le bon défaut : il produit un PDF normal lisible par n'importe qui, avec les données structurées invisiblement embarquées. Vous gardez l'expérience d'une facture classique, et le système traite automatiquement la partie technique.
Le e-reporting : à ne pas confondre avec l'e-invoicing
Le e-reporting, c'est la transmission de données à l'administration sans émission d'une facture électronique au sens strict. Il couvre les opérations exclues du périmètre e-invoicing mais que la DGFiP veut tracer pour lutter contre la fraude TVA :
- Ventes B2C — l'artisan continue d'éditer une facture classique pour son client particulier, mais il transmet à la DGFiP, via sa PDP, les données agrégées de ces ventes (en général tous les 10 jours).
- Opérations internationales — exports, ventes intracommunautaires, ventes hors UE — sont déclarées dans le même flux.
- Statut de paiement — pour les prestations de services, le moment du paiement doit également être déclaré (utile à l'administration pour les régularisations de TVA sur les encaissements).
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Au-delà des mentions classiques (voir le guide complet sur les mentions devis et facture), la facture électronique impose quelques ajouts :
- Numéro SIREN du client (et non plus seulement de l'émetteur) — pour permettre le routage automatique vers la PDP du destinataire.
- Adresse de livraison des biens si différente de l'adresse de facturation.
- Type d'opération — livraison de biens, prestations de services, ou opérations mixtes.
- Option pour le paiement de la TVA sur les débits si l'artisan a opté pour ce régime (au lieu des encaissements).
Sanctions en cas de non-conformité
Le législateur a prévu des sanctions financières graduées :
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Facture émise hors format électronique requis | 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an |
| Non-transmission des données de e-reporting | 250 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an (art. 1737 du CGI) |
| Récidive après 30 jours | Doublement de la sanction initiale |
Au-delà du risque financier, une facture non conforme peut être refusée par le client, ce qui décale le paiement et complique la comptabilité.
Comment se préparer dès maintenant
Quatre étapes concrètes à entamer avant septembre 2026 :
- Choisir une PDP — la liste des PDP immatriculées est tenue à jour par la DGFiP. Critères clés : intégration avec votre logiciel de facturation, tarif, support, fonctionnalités complémentaires (relances, comptabilité…).
- Vérifier que votre logiciel est compatible Factur-X — c'est le format le plus simple à exploiter en B2B domestique. Un logiciel à jour vous fait gagner des mois de mise en conformité manuelle.
- Récupérer les SIREN de vos clients — ce sera la donnée d'identification de référence pour transmettre vos factures via la PDP. Si vous ne l'avez pas encore, ajoutez ce champ à votre fiche client dès aujourd'hui.
- Tester votre flux avant la date limite — la plupart des PDP proposent des environnements de bac à sable. Une facture-test envoyée en juillet 2026 vous épargne une mauvaise surprise en septembre.
Récapitulatif
- Réception obligatoire pour toutes les entreprises au 1ᵉʳ septembre 2026.
- Émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI au 1ᵉʳ septembre 2026, pour les PME, TPE et microentreprises au 1ᵉʳ septembre 2027.
- Toutes les opérations B2B France sont concernées par l'e-invoicing.
- Les opérations B2C et internationales relèvent du e-reporting (pas de facture électronique au sens strict, mais transmission des données).
- Choisissez une PDP, vérifiez la compatibilité Factur-X de votre logiciel, collectez les SIREN de vos clients.
- Sanction de référence : 15 € par facture émise hors format requis, plafonnée à 15 000 € par an.
Voir aussi nos guides liés : mentions obligatoires devis et facture · facture d'acompte BTP · signature électronique d'un devis.
Sources officielles : impots.gouv.fr — passer à la facturation électronique · economie.gouv.fr — la facturation électronique · liste officielle des PDP immatriculées.