La TVA à 10 % est l'avantage fiscal le plus utilisé du bâtiment. Elle représente une économie de 10 points de TVA pour le client final — et une source d'erreur fréquente côté artisan. Mal appliquée, elle expose à un rappel intégral, majoré de pénalités. Voici précisément quand et comment l'utiliser, à jour des textes en vigueur (art. 279-0 bis du CGI).
TVA 20 %, 10 %, 5,5 % : qui paie quoi
Trois taux coexistent sur les prestations du bâtiment. Le bon réflexe est de partir du taux normal (20 %) et de chercher si une réduction est applicable :
| Taux | Domaine | Référence |
|---|---|---|
| 20 % | Travaux neufs, locaux pro, équipements ménagers, locaux achevés depuis < 2 ans | Art. 278 CGI |
| 10 % | Travaux d'amélioration, transformation, aménagement et entretien des logements de plus de 2 ans | Art. 279-0 bis CGI |
| 5,5 % | Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de 2 ans | Art. 278-0 bis A CGI |
Les conditions cumulatives de la TVA à 10 %
Quatre conditions doivent être réunies simultanément pour bénéficier du taux à 10 % :
- Local affecté à l'habitation — résidence principale ou secondaire, logement de fonction, logement loué nu. Sont exclus : locaux à usage professionnel exclusif, bureaux, locaux commerciaux.
- Achevé depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux (et non à la date de signature du devis).
- Travaux d'amélioration, transformation, aménagement ou entretien — pas de travaux qui aboutissent à une construction neuve ou une surélévation portant la surface habitable à plus de 90 m² supplémentaires.
- Travaux facturés directement par l'artisan au client final (le particulier occupant ou bailleur). Une sous-traitance entre entreprises reste à 20 %.
Logement achevé depuis plus de 2 ans : comment le prouver
L'ancienneté du logement doit pouvoir être justifiée en cas de contrôle. Pièces acceptées par la DGFiP :
- Déclaration d'achèvement des travaux (DAACT)
- Avis d'imposition à la taxe foncière mentionnant la date d'achèvement
- Acte de propriété mentionnant la date d'achèvement
- Attestation de la mairie ou de l'architecte
Conservez ces pièces avec votre dossier client pendant 6 ans (durée de prescription du contrôle TVA).
Travaux concernés ou exclus
Concernés (10 %) :
- Ravalement, peinture, plâtrerie, papier peint
- Plomberie, chauffage central, sanitaires
- Électricité courante (mise aux normes, remplacement)
- Pose de sol (carrelage, parquet, moquette)
- Remplacement menuiseries, volets, vérandas
- Aménagement intérieur : cuisine sur mesure, dressing, placards encastrés
- Toiture, charpente, isolation thermique de toiture
Exclus (restent à 20 %) :
- Travaux d'agrandissement portant à plus de 10 % de surface ou plus de 9 m²
- Surélévation augmentant la surface habitable de plus de 90 m²
- Fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers (lave-vaisselle, micro-ondes, mobilier libre)
- Travaux de jardinage, paysagisme, terrasse extérieure non couverte
- Piscine, sauna, hammam
L'attestation client obligatoire
Pour appliquer la TVA à 10 % ou 5,5 %, l'artisan doit obtenir une attestation signée du client, qui certifie que les conditions sont remplies :
- CERFA n° 1300-SD pour les travaux simples (intervention rapide, montant < 300 € TTC) — sous forme d'attestation simplifiée.
- CERFA n° 1301-SD pour tous les autres cas — la version standard.
L'attestation doit être :
- Signée avant le début des travaux
- Conservée par l'artisan jusqu'à la fin de la 5ᵉ année suivant la réalisation des travaux (art. 279-0 bis CGI)
- Présentée en cas de contrôle
L'attestation est téléchargeable directement sur le portail service-public.fr (CERFA 1300-SD) et CERFA 1301-SD.
Cas particuliers
Logement neuf en VEFA — les travaux complémentaires avant les 2 ans d'achèvement restent à 20 %.
Bailleur professionnel — la TVA à 10 % s'applique sur les logements donnés en location nue à usage de résidence principale, à condition que le bailleur ne soit pas assujetti à la TVA sur les loyers (par défaut, la location nue est exonérée).
Local mixte (habitation + professionnel) — la TVA à 10 % s'applique uniquement sur la part « habitation » au prorata des surfaces. L'attestation doit le mentionner.
Copropriété — les travaux portant sur les parties communes d'un immeuble à usage d'habitation principal bénéficient du taux réduit, avec attestation signée par le syndic.
Contrôle et sanctions
L'administration fiscale dispose en principe d'un délai de 3 ans pour contrôler la TVA (art. L169 du Livre des procédures fiscales), prolongé à 10 ans en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses. Les contrôles sont en augmentation depuis 2023, notamment ciblés sur :
- Les chantiers de plus de 50 000 € TTC
- Les artisans appliquant le taux réduit sur 100 % des chantiers
- Les sociétés de construction marchande de biens
En cas d'erreur :
- Bonne foi — rappel + intérêts de retard (0,2 % / mois)
- Manquement délibéré — majoration de 40 %
- Manœuvres frauduleuses — majoration de 80 %
Récapitulatif
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Pour aller plus loin : mentions obligatoires devis artisan · facturation électronique 2026 · facture d'acompte BTP.
Sources officielles : impots.gouv.fr — taux de TVA · BOFiP — TVA travaux dans les locaux à usage d'habitation.