La TVA à 10 % est l'avantage fiscal le plus utilisé du bâtiment. Elle représente une économie de 10 points de TVA pour le client final — et une source d'erreur fréquente côté artisan. Mal appliquée, elle expose à un rappel intégral, majoré de pénalités. Voici précisément quand et comment l'utiliser, à jour des textes en vigueur (art. 279-0 bis du CGI).
TVA 20 %, 10 %, 5,5 % : qui paie quoi
Trois taux coexistent sur les prestations du bâtiment. Le bon réflexe est de partir du taux normal (20 %) et de chercher si une réduction est applicable :
| Taux | Domaine | Référence |
|---|---|---|
| 20 % | Travaux neufs, locaux pro, équipements ménagers, locaux achevés depuis < 2 ans | Art. 278 CGI |
| 10 % | Travaux d'amélioration, transformation, aménagement et entretien des logements de plus de 2 ans | Art. 279-0 bis CGI |
| 5,5 % | Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de 2 ans | Art. 278-0 bis A CGI |
Les conditions cumulatives de la TVA à 10 %
Quatre conditions doivent être réunies simultanément pour bénéficier du taux à 10 % :
- Local affecté à l'habitation — résidence principale ou secondaire, logement de fonction, logement loué nu. Sont exclus : locaux à usage professionnel exclusif, bureaux, locaux commerciaux.
- Achevé depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux (et non à la date de signature du devis).
- Travaux d'amélioration, transformation, aménagement ou entretien — pas de travaux qui aboutissent à une construction neuve ou une surélévation portant la surface habitable à plus de 90 m² supplémentaires.
- Travaux facturés directement par l'artisan au client final (le particulier occupant ou bailleur). Une sous-traitance entre entreprises reste à 20 %.
Logement achevé depuis plus de 2 ans : comment le prouver
L'ancienneté du logement doit pouvoir être justifiée en cas de contrôle. Pièces acceptées par la DGFiP :
- Déclaration d'achèvement des travaux (DAACT)
- Avis d'imposition à la taxe foncière mentionnant la date d'achèvement
- Acte de propriété mentionnant la date d'achèvement
- Attestation de la mairie ou de l'architecte
Conservez ces pièces avec votre dossier client pendant 6 ans (durée de prescription du contrôle TVA).
Travaux concernés ou exclus
Concernés (10 %) :
- Ravalement, peinture, plâtrerie, papier peint
- Plomberie, chauffage central, sanitaires
- Électricité courante (mise aux normes, remplacement)
- Pose de sol (carrelage, parquet, moquette)
- Remplacement menuiseries, volets, vérandas
- Aménagement intérieur : cuisine sur mesure, dressing, placards encastrés
- Toiture, charpente, isolation thermique de toiture
Exclus (restent à 20 %) :
- Travaux d'agrandissement portant à plus de 10 % de surface ou plus de 9 m²
- Surélévation augmentant la surface habitable de plus de 90 m²
- Fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers (lave-vaisselle, micro-ondes, mobilier libre)
- Travaux de jardinage, paysagisme, terrasse extérieure non couverte
- Piscine, sauna, hammam
La certification du client
Pour appliquer la TVA à 10 % ou 5,5 %, le devis ou la facture doit porter une mention de certification signée du client, attestant que le local est à usage d'habitation, achevé depuis plus de deux ans, et que les travaux ne produisent pas un immeuble neuf ni n'augmentent la surface de plancher de plus de 10 %.
Les formulaires CERFA n° 1300-SD et n° 1301-SD restent acceptés s'ils comportent tous les éléments requis, mais ils ne sont plus obligatoires.
- En dessous de 1 000 € TTC (travaux de réparation et d'entretien), la mention complète n'est pas exigée : le document doit tout de même porter le nom du client, l'adresse du local, la nature des travaux et l'achèvement depuis plus de deux ans.
- Conservation : le client conserve le document jusqu'au 31 décembre de la 5ᵉ année suivant la facturation ; l'entreprise le conserve à l'appui de sa comptabilité.
Les modèles officiels de mention figurent au BOI-LETTRE-000280.
Cas particuliers
Logement neuf en VEFA — les travaux complémentaires avant les 2 ans d'achèvement restent à 20 %.
Bailleur professionnel — la TVA à 10 % s'applique sur les logements donnés en location nue à usage de résidence principale, à condition que le bailleur ne soit pas assujetti à la TVA sur les loyers (par défaut, la location nue est exonérée).
Local mixte (habitation + professionnel) — la TVA à 10 % s'applique uniquement sur la part « habitation » au prorata des surfaces. L'attestation doit le mentionner.
Copropriété — les travaux portant sur les parties communes d'un immeuble à usage d'habitation principal bénéficient du taux réduit, avec attestation signée par le syndic.
Contrôle et sanctions
L'administration fiscale dispose en principe d'un délai de 3 ans pour contrôler la TVA (art. L169 du Livre des procédures fiscales), prolongé à 10 ans en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses. Les contrôles sont en augmentation depuis 2023, notamment ciblés sur :
- Les chantiers de plus de 50 000 € TTC
- Les artisans appliquant le taux réduit sur 100 % des chantiers
- Les sociétés de construction marchande de biens
En cas d'erreur :
- Bonne foi — rappel + intérêts de retard (0,2 % / mois)
- Manquement délibéré — majoration de 40 %
- Manœuvres frauduleuses — majoration de 80 %
Récapitulatif
Barty gère automatiquement les multi-taux de TVA sur un même devis ou facture, et permet d'éditer l'attestation CERFA directement depuis le dossier client. Voir le détail dans la documentation Barty — ou démarrer gratuitement.
Pour aller plus loin : mentions obligatoires devis artisan · facturation électronique 2026 · facture d'acompte BTP.
Sources officielles : impots.gouv.fr — taux de TVA · BOFiP — TVA travaux dans les locaux à usage d'habitation.