La retenue de garantie est une somme que le client conserve à la fin du chantier — souvent 5 % du montant — pour se prémunir contre d'éventuels défauts. Légitime, mais souvent mal maîtrisée par l'artisan, qui oublie de la réclamer une fois le délai écoulé. Voici les règles et comment récupérer votre argent.
La retenue de garantie en bref
La retenue de garantie est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Elle permet au maître d'ouvrage de retenir une part du prix pour couvrir la bonne exécution des travaux et la levée des réserves émises à la réception.
Combien et sur quoi
- La retenue est plafonnée à 5 % du montant des travaux (elle ne peut pas être supérieure)
- Elle s'applique sur les acomptes / situations et le solde
- Elle doit être prévue au contrat (devis, marché) — sans clause, elle ne peut pas être imposée
Combien de temps la retenue est-elle bloquée
La retenue de garantie est conservée pendant le délai de garantie de parfait achèvement, soit un an à compter de la réception des travaux. Passé ce délai, et en l'absence de réserve non levée, elle doit être restituée.
La caution bancaire : l'alternative
Vous pouvez remplacer la retenue par une caution émise par un établissement financier. Dans ce cas :
- Le client vous paie l'intégralité (pas de somme retenue)
- La banque garantit le client à hauteur des 5 %
- Vous conservez votre trésorerie, au prix du coût de la caution
Le maître d'ouvrage ne peut pas refuser une caution régulière en remplacement de la retenue.
Récupérer sa retenue
- Vérifiez qu'un an s'est écoulé depuis la réception
- Assurez-vous que les réserves éventuelles ont été levées
- Adressez une demande écrite (LRAR) de restitution au maître d'ouvrage
- En l'absence de réponse ou de désordre justifié, la somme est due
La consignation, pour les marchés
Sur certains marchés, la retenue est consignée auprès d'un tiers (par exemple la Caisse des dépôts) plutôt que conservée par le client. Cela sécurise la somme des deux côtés : elle n'est ni dans la trésorerie du client, ni perdue pour l'artisan.
Sur le devis et la facture
Pour être opposable, la retenue doit apparaître clairement :
- Une clause au devis / marché précisant le taux (max 5 %) et la durée
- Une ligne dédiée sur les factures de situation et le solde, déduisant la retenue du net à payer
Récapitulatif
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Pour aller plus loin : facture de situation ou d'acompte · les garanties de l'artisan.
Source officielle : Légifrance — loi du 16 juillet 1971 sur la retenue de garantie.