Après un chantier, l'artisan reste responsable de son ouvrage pendant des années. Trois garanties légales se superposent — parfait achèvement, bon fonctionnement (biennale) et décennale — chacune avec sa durée et son périmètre. Les confondre, c'est prendre le risque de mal s'assurer. Voici le trio, clairement.
Trois garanties, trois durées
| Garantie | Durée | Couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés à la réception ou dans l'année |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans | Les éléments d'équipement dissociables |
| Décennale | 10 ans | Les dommages compromettant la solidité ou l'usage de l'ouvrage |
La réception, point de départ
Les trois garanties courent à compter de la réception des travaux — l'acte par lequel le client accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. D'où l'importance d'un procès-verbal de réception daté et signé : il fixe le point de départ des délais et liste les réserves.
La garantie de parfait achèvement (1 an)
Prévue par l'article 1792-6 du Code civil, elle oblige l'entreprise à réparer, pendant un an, tous les désordres :
- Signalés au moment de la réception (réserves au PV)
- Apparus dans l'année qui suit, quel qu'en soit le type
C'est la garantie la plus large : elle couvre aussi bien un défaut esthétique qu'un problème technique.
La garantie de bon fonctionnement / biennale (2 ans)
L'article 1792-3 du Code civil couvre pendant deux ans les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage — c'est-à-dire ceux qu'on peut démonter ou remplacer sans abîmer le bâti :
- Radiateurs, chaudière, ballon d'eau chaude
- Volets, portes intérieures, robinetterie
- Interphone, VMC, chauffe-eau
La garantie décennale (10 ans)
La plus lourde de conséquences. Pendant dix ans, l'article 1792 du Code civil rend l'entreprise responsable des dommages qui :
- Compromettent la solidité de l'ouvrage, ou
- Le rendent impropre à sa destination (inhabitable, inutilisable)
- Affectent un élément d'équipement indissociable du bâti
Exemples : fissures structurelles, infiltrations rendant le logement inhabitable, effondrement, défaut d'étanchéité de toiture.
Les assurances associées
- Assurance décennale — obligatoire pour l'entreprise, couvre les dommages relevant de la garantie décennale
- Dommages-ouvrage — souscrite par le maître d'ouvrage, elle préfinance les réparations sans attendre qu'on désigne un responsable
Quelle garantie pour quel désordre
| Désordre | Garantie |
|---|---|
| Peinture qui cloque, joint mal fait (dans l'année) | Parfait achèvement |
| Volet roulant en panne, robinet qui fuit | Biennale |
| Toiture qui fuit, fissures structurelles | Décennale |
Récapitulatif
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Pour aller plus loin : assurance décennale : obligation et sanctions · la retenue de garantie de 5 %.
Sources officielles : Légifrance — Code civil, garanties des constructeurs · entreprendre.service-public.fr — garanties de construction.