Dans le BTP, quand une entreprise sous-traite des travaux à une autre, la TVA change de main : c'est l'autoliquidation. Le sous-traitant facture sans TVA, et c'est le donneur d'ordre qui la déclare. Le dispositif, en vigueur depuis 2014, vise à lutter contre la fraude — mais mal appliqué, il génère des erreurs de facturation des deux côtés. Voici comment ça marche.
L'autoliquidation en bref
Normalement, le prestataire collecte la TVA auprès de son client et la reverse à l'État. En autoliquidation de sous-traitance BTP, ce mécanisme est inversé :
- Le sous-traitant facture son donneur d'ordre hors taxe
- Le donneur d'ordre (l'entreprise principale) déclare et paie la TVA à la place du sous-traitant
Qui est concerné
L'autoliquidation s'applique quand trois conditions sont réunies :
- Il s'agit de travaux de bâtiment (voir plus bas)
- Réalisés par un sous-traitant pour le compte d'un preneur assujetti à la TVA
- Les deux entreprises sont établies en France et redevables de la TVA
Travaux visés
Sont concernés les travaux immobiliers réalisés en sous-traitance :
- Construction, rénovation, réparation, entretien d'immeubles
- Second œuvre : plomberie, électricité, peinture, plâtrerie, menuiserie, carrelage
- Installation d'éléments s'incorporant à l'ouvrage
- Nettoyage de fin de chantier lié aux travaux
Ne sont pas visées (TVA facturée normalement) :
- La simple livraison de matériaux sans pose
- La location de matériel sans opérateur
- Les prestations intellectuelles (bureau d'études, maîtrise d'œuvre)
Côté sous-traitant : facturer sans TVA
Vous êtes sous-traitant ? Votre facture au donneur d'ordre est hors taxe, sans ligne de TVA, avec une mention spécifique (voir plus bas). Vous ne collectez pas la TVA, donc vous ne la reversez pas — mais vous récupérez toujours la TVA sur vos propres achats liés au chantier.
Côté donneur d'ordre : déclarer la TVA
Vous êtes l'entreprise principale ? Vous recevez une facture HT du sous-traitant et devez :
- Déclarer la TVA due sur ces travaux dans votre déclaration (TVA collectée)
- La déduire dans les conditions de droit commun (TVA déductible)
Vous facturez ensuite votre propre client (le maître d'ouvrage) avec la TVA au taux applicable au chantier (20 %, 10 % ou 5,5 %).
Les mentions sur la facture
Toutes les autres mentions obligatoires d'une facture restent dues (identité, SIRET, numéro, date, détail des prestations).
Erreurs à éviter
- Facturer la TVA en tant que sous-traitant — le donneur d'ordre ne pourra pas la déduire ; la facture doit être rectifiée en HT.
- Oublier la mention « Autoliquidation » — irrégularité de facturation.
- Appliquer l'autoliquidation hors sous-traitance — entre deux entreprises sans chaîne de sous-traitance, la TVA se facture normalement.
- Côté donneur d'ordre, oublier de déclarer la TVA due — c'est votre obligation, pas celle du sous-traitant.
Récapitulatif
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Pour aller plus loin : TVA à 10 % dans le bâtiment · mentions obligatoires du devis.
Sources officielles : BOFiP — autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment · entreprendre.service-public.fr.