Les conditions générales de vente (CGV) sont le contrat de base entre vous et votre client. Beaucoup d'artisans s'en passent — jusqu'au premier litige. Bien rédigées, elles protègent votre trésorerie (pénalités, acompte), encadrent vos responsabilités et clarifient ce qui est prévu. Voici ce qu'elles doivent contenir.
À quoi servent les CGV
- Fixer les règles du jeu avant le chantier (paiement, délais, garanties)
- Sécuriser vos paiements — pénalités de retard, acompte, réserve de propriété
- Limiter les litiges en clarifiant les responsabilités de chacun
- Servir de preuve en cas de désaccord
Sont-elles obligatoires ?
Entre professionnels, les CGV doivent être communiquées sur demande. Envers un consommateur (particulier), la communication des informations contractuelles est une obligation d'information précontractuelle. En pratique, pour un artisan, avoir des CGV et les joindre au devis est fortement recommandé — et souvent attendu.
Ce qu'elles doivent contenir
Les rubriques essentielles pour un artisan :
- Identité de l'entreprise — dénomination, SIRET, adresse, assurance
- Objet et étendue des prestations
- Prix — modalités de fixation, TVA applicable, révision éventuelle
- Conditions de paiement — acompte, échéances, moyens acceptés
- Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € (entre pros)
- Délais d'exécution et causes de suspension (intempéries, imprévus)
- Réception des travaux et réserves
- Garanties — parfait achèvement, biennale, décennale
- Droit de rétractation (voir plus bas)
- Médiation de la consommation et juridiction compétente
Les clauses de paiement à ne pas oublier
Le droit de rétractation
Attention, point sensible : lorsqu'un contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du client, ce qui est fréquent pour un artisan), le particulier dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours.
Litiges et médiation
Envers un consommateur, vous devez indiquer le recours possible à un médiateur de la consommation et ses coordonnées. Les CGV précisent aussi la juridiction compétente en cas de litige.
Comment les communiquer
- Jointes au devis — la méthode la plus sûre : le client les accepte en signant
- Un renvoi « Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV ci-jointes » sur le devis
- Disponibles sur demande et, idéalement, sur votre site
Récapitulatif
Barty vous permet de joindre vos CGV à chaque devis et de les faire accepter à la signature. Voir la documentation devis — ou démarrer gratuitement.
Pour aller plus loin : mentions obligatoires du devis · relancer une facture impayée · les garanties de l'artisan.
Sources officielles : entreprendre.service-public.fr — conditions générales de vente · economie.gouv.fr — droit de rétractation.